COMITE DE CONCERTATION REGIONAL

SEANCE DU 11 OCTOBRE 2011

Le Comité de Concertation Régional des URSSAF des Pays-de-la-Loire s’est réuni le 11 octobre 2011, organisé par l’URSSAF de la Mayenne, à l’Hôtel du Commerce, à Vaiges-53.

La séance a été ouverte à 10 H 15. Elle est présidée par Monsieur GALERNEAU.

Sont présents

Monsieur GALERNEAU,

Directeur préfigurateur

Monsieur HEYLENS,

Directeur de projet

Monsieur TALPAERT,

Chef de projet national régionalisation

URSSAF de NANTES

Monsieur MONFORT,

Président du Conseil d’Administration

Monsieur MENARD,

Administrateur CFTC

Monsieur ROUS,

Administrateur CGPME

URSSAF du MAINE-ET-LOIRE

Monsieur MURZEAU,

Président du Conseil d’Administration

Monsieur BIOTEAU,

Administrateur MEDEF

Monsieur OZANGE,

Administrateur CFDT

URSSAF de LAVAL

Monsieur POMMIER,

Directeur

Monsieur VEILLEPEAU,

Président du Conseil d’Administration

Monsieur SONNET,

Administrateur CFDT

Monsieur PAILLARD,

Administrateur UPA

Monsieur FRIQUET,

Administrateur CGT

URSSAF du MANS

Monsieur LAGRANGE,

Président du Conseil d’Administration

Monsieur CHARRIER,

Administrateur cgt-FO

Monsieur HURTARD,

Administrateur CFE-CGC

Monsieur POTELOIN,

Administrateur UPA

Madame LEBRETON,

Assistante de direction

URSSAF de LA-ROCHE-SUR-YON

Monsieur JOUSSET,

Président du Conseil d’Administration

Monsieur LAIR,

Administrateur CGT

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Monsieur REGOURD,

Administrateur cgt-FO

Madame SIRET-LE LEANNEC,

Administrateur CGPME

Sont excusés

URSSAF de NANTES

Madame VAUTERIN,

Directrice

Madame MOREAU,

Sous-Directeur en charge de l’action régionale

Monsieur COLPIN,

Administrateur CFE-CGC

URSSAF du MAINE-ET-LOIRE

Madame HEYLENS,

Directrice

Monsieur LEBAS,

Administrateur CFTC

URSSAF du MANS

Monsieur DELGRANGE,

Directeur

URSSAF de LA-ROCHE-SUR-YON

Monsieur CARFANTAN,

Directeur

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Soulignant qu’il est assez rare que la Mayenne, dans les Pays de la Loire, soit à la 1ère place, Monsieur VEILLEPEAU est ravi et honoré d’accueillir le CCR pour sa dernière séance. Il remercie Monsieur POMMIER d’avoir organisé cette réunion dans un cadre très sympathique.

1 – Textes réglementaires et gouvernance au sein de la future Urssaf régionale Monsieur GALERNEAU indique que depuis le CCR du mois de juin, 2 textes fondateurs ont été publiés :

-

le décret du 8 septembre 2011 qui prévoit la mise en place dans chaque site départemental d’un conseil départemental qui aura à désigner ses propres commissions,

-

et l’arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l’URSSAF de la région des Pays de la Loire par fusion des 5 entités existantes.

Un point particulièrement sensible demeure : l’IDIRA, son mode de fonctionnement et l’organisation du travail avec la CRA font l’objet d’ultimes mises au point.

Monsieur TALPAERT précise qu’une charte de fonctionnement et d’articulation entre l’IDIRA et la CRA est en cours de définition par les partenaires sociaux au sein de l’ACOSS. Cette charte répondra notamment aux préoccupations pointées par la Cour des Comptes sur le traitement des recours amiables dans des délais acceptables et de façon homogène sur l’ensemble du territoire.

Plusieurs réunions sur le sujet ont eu lieu depuis début juillet. Une réunion des chefs de file le 29

septembre a permis d’arrêter les principaux axes. Quelques points d’arbitrage non fondamentaux nécessitent encore que le conseil d’administration de l’ACOSS se réunisse sur le sujet. Une réunion a eu lieu vendredi dernier et la dernière est prévue ce jeudi. A priori cette charte sera définitivement adoptée cette semaine.

Répondant à Monsieur OZANGE, Monsieur TALPAERT rappelle que selon le principe de fonctionnement retenu, les IDIRA assureront l’instruction des dossiers et feront une proposition à la CRA qui seule aura le pouvoir délibératif et qui s’assurera également du contrôle de « l’erreur manifeste »

(décalage par rapport aux textes applicables ou dérive dans la pratique au fil du temps).

Il ajoute que l’instruction des dossiers répondra à un cadrage très précis. Les conseillers disposeront d’ordres du jour types et de supports de présentation types de l’ensemble des dossiers afin d’assurer un traitement homogène des réclamations des cotisants au niveau de la région dans un premier temps, puis sur l’ensemble du territoire. Monsieur TALPAERT rappelle également que le conseil d’administration n’intervient qu’en cas de partage des voix de la CRA et, en dernier ressort, la décision revient au TASS départemental du lieu d’exercice du cotisant.

Répondant à Monsieur VEILLEPEAU, Monsieur GALERNEAU précise que l’IDIRA compétente pour examiner une réclamation sera celle du site de gestion du compte cotisant.

Il rappelle que les URSSAF des Pays de la Loire ont opté pour une gestion régionale des comptes avec les particularismes suivants :

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maintien de la gestion des TGE sur Nantes,

-

maintien de la gestion des GE actuelles sur les sites du Mans, d’Angers et de Nantes,

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gestion des autres comptes RG sur les sites départementaux (à la demande de l’Acoss),

-

et gestion des comptes TI (près de 50% du fichier administratif) de manière régionale (attribution aléatoire par portefeuilles de groupes d’agents).

Monsieur TALPAERT précise qu’un des points d’arbitrage en cours porte également sur les entreprises ayant plusieurs établissements dans la région afin de savoir quelle IDIRA sera compétente.

Monsieur GALERNEAU rappelle la composition de l’IDIRA : 10 membres (2x5) avec 1 quorum numérique fixé à 6 (au moins 1 représentant pour chacun des collèges).

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Monsieur TALPAERT précise qu’il y aura systématiquement 1 président et 1 vice-président.

Monsieur LAIR demande, d’une part, s’il est prévu une articulation rapide entre l’instance départementale et la CRA régionale et, d’autre part, si les IDIRA se réuniront le même jour sur les 5

départements afin de ne pas trop décaler dans le temps la réponse au cotisant.

Monsieur GALERNEAU rappelle l’obligation de résultats vis-à-vis des cotisants compte tenu des disparités de traitement constatées par la Cour des Comptes d’une Urssaf à l’autre. De ce fait, un calendrier régional des réunions sera établi.

Monsieur TALPAERT indique que l’IDIRA et la CRA se réuniront en principe 1 fois par mois (voire plus si nécessaire) avec un délai de 15 jours entre l’instruction du dossier en IDIRA et l’examen par la CRA. Ce cadencement des opérations laisse effectivement supposer que les IDIRA se réuniront à peu près toutes au même moment voire selon une périodicité fixe comme proposé à titre d’exemple dans la charte de fonctionnement (réunion des IDIRA le 1er lundi de chaque mois et réunion de la CRA le 3ème lundi du mois).

Comme le fait remarquer Monsieur CHARRIER, cela entraînera peut-être une fréquence de réunion pour un nombre de dossiers moins important. Il conviendra par la suite d’adapter la fréquence des réunions à la charge de travail tout en respectant le délai de 2 mois entre la réclamation du cotisant et la réponse apportée par l’organisme (dans le cas d’un dossier complet).

Monsieur HEYLENS considère que le pilotage régional des activités, tel que retenu dans le schéma d’organisation de la région des Pays de la Loire, devrait contribuer à la fluidité et l’homogénéité de traitement des recours amiables ainsi qu’au respect des délais.

Concernant la mise en place de ces instances, Monsieur GALERNEAU indique que le conseil d’administration de l’URSSAF des Pays de la Loire sera installé le 2 janvier 2012 à 10 h 00, au siège social 3 rue Gaëtan Rondeau, Nantes. La Mission nationale de contrôle (MNC) convoquera les administrateurs.

Sans tarder, le président et le vice-président auront à mettre en place les conseils départementaux (installation qui ne relève pas de la tutelle, organisée entre les administrateurs et les conseillers) qui auront à désigner les IDIRA. Ce qui laisse supposer que l’installation des conseils départementaux interviendra courant janvier et les 1ères réunions des IDIRA début février, afin de pouvoir traiter les premières réclamations des cotisants dans le respect du délai de 2 mois sur lequel les Urssaf se sont engagées.

Compte tenu du délai très court entre l’installation des instances et la 1ère réunion de l’IDIRA, Monsieur PAILLARD demande si un canevas des séances de travail pourra être élaboré afin que les conseillers disposent d’un support écrit.

Monsieur TALPAERT indique qu’il est effectivement prévu dès la 1ère séance une présentation de la charte de fonctionnement.

Monsieur OZANGE fait remarquer qu’il serait intéressant que les URSSAF des Pays de la Loire essaient d’éponger le maximum de dossiers avant cette mise en place.

Monsieur GALERNEAU répond que la situation diffère d’une URSSAF à l’autre. Certaines URSSAF ont un stock de dossiers important. Des plans d’actions visant à l’harmonisation des pratiques ont été mis en place. Nul doute que certaines URSSAF devront reconsidérer leurs pratiques. Monsieur GALERNEAU

indique que c’est la raison pour laquelle la région a demandé à l’ACOSS un diagnostic conseil sur ses pratiques, dans le cadre des mesures d’accompagnement à la régionalisation. La charte de fonctionnement évoquée précédemment permettra également de rationaliser, en allant à l’essentiel, 4

afin de traiter le maximum de dossiers. Mais d’ici la fin de l’année, chaque organisme va effectiv ement faire en sorte d’éponger son stock.

Monsieur GALERNEAU ajoute qu’il en est de même pour les services de production où une tendance baissière a été constatée en matière de stock d’affaires depuis mai et semble s’installer dans la durée. Les organismes ont désormais un retard de production d’environ un mois (contre plus de 2

mois auparavant). La sortie de la crise ISU est annoncée pour 2014. Les organismes disposeront alors d’un système commun d’information. D’ici là les organismes vont tenter de résorber les stocks.

Monsieur GALERNEAU indique qu’une instance régionale mixte RSI – URSSAF a été mise en place début octobre à l’initiative de Monsieur RICORDEAU, directeur de l’ACOSS, et Monsieur SEILLER, nouveau directeur de la Caisse nationale RSI (CNRSI). Installée dans les locaux du RSI, boulevard Millerand à Nantes, pour une durée d’un an, cette instance composée de 3 techniciens de chacun des réseaux, d’un cadre URSSAF et d’un agent de direction RSI devrait, entre autres, permettre de solutionner les dossiers dont la situation demeure bloquée depuis 2008.

2 – Approbation du PV du 9 juin 2011

Le PV du CCR n’appelle pas de remarque de la part des personnes qui étaient présentes lors de cette réunion.

Le PV du 9 juin 2011 est approuvé à l’unanimité.

3 – Information sur l’avancée du projet régional Ouvert’ Ur Finalisation de l’organisation :

Monsieur GALERNEAU rappelle que le schéma d’organisation détaillé (SOD) a été présenté à l’instance ad’ hoc le 14 juin sous la forme d’un dossier d’information consultation (DIC). Ce document faisait un point précis sur :

-

l’organisation des activités par fonction et par site,

-

le dialogue social,

-

l’évolution des accords.

Le DIC a ensuite été présenté à l’ensemble des CE et CHSCT des 5 Urssaf. Cette présentation s’est terminée le 1er juillet. A partir de cette date s’ouvrait la période de concertation qui a duré tout l’été et s’est achevée le 26 septembre par la présentation du DIC amendé des propositions des partenaires sociaux validées par la direction de projet.

Monsieur GALERNEAU précise que durant l’été, dans le cadre de l’accord de méthode signé par un certain nombre de partenaires sociaux, les CHSCT ont fait valoir leur droit à une demande d’expertise concernant l’impact du projet de réorganisation sur les conditions de travail. Cette expertise a été confiée le 5 juillet au Cabinet Technologia retenu par les CHSCT. Elle s’est déroulée sur tous les sites au moyen d’interviews semi-directives auprès de 10% des agents (sollicités dans le cadre de la constitution d’un panel aléatoire). Sur l’ensemble des agents sollicités, seules 2

réfutations ont été enregistrées.

Le rapport régional unique de cette expertise, qui a fait l’objet d’une présentation par site, a été remis officiellement le 7 septembre. Il ne remet pas en cause l’organisation régionale telle qu’envisagée mais pointe un certain nombre de constats de la part des agents :

-

surabondance de l’information autour du projet ouvert’ Ur,

-

confusion.

Il fait également état d’un certain nombre de préconisations : 5

-

difficultés rencontrées au niveau de la plate-forme téléphonique et de l’accueil physique,

-

fatigue et souffrance liées à l’Isu,

-

problématique particulière des personnels séniors.

Autre constat majeur de ce rapport d’expertise, valorisant la démarche entreprise en Pays de la Loire : une réorganisation de cette ampleur implique généralement 8 à 12 personnes alors que pour la région des Pays de la Loire ce sont 120 collaborateurs (sur 640) qui ont participé à l’état des lieux, à la définition des scénarios possibles d’organisation, à la constitution d’une documentation et enfin à l’affinement du scénario retenu.

Monsieur GALERNEAU précise que les CHSCT doivent maintenant s’approprier ces préconisations sensibles en matière de risques psycho-sociaux (RPS) et faire des propositions à la direction de projet en vue de l’établissement d’un plan d’actions. Pour l’instant, seuls 2 CHSCT ont fait remonter leurs propositions.

De son côté, la direction de projet a d’ores et déjà intégré la nécessité d’une sensibilisation à la prévention des risques psycho-sociaux, notamment pour les managers qui auront en charge l’encadrement des agents qui interviendront à la plate-forme téléphonique et à l’accueil physique. Dès qu’ils seront désignés, ces cadres suivront une formation sur les risques psycho-sociaux orientée

« identification ». Cette formation a déjà été suivie par certains agents de direction et responsables de secteur. Elle sera généralisée dès le mois de décembre.

De la même façon, les cadres seront également formés aux problématiques du management à distance et de l’accompagnement autour du changement.

Monsieur GALERNEAU ajoute qu’au terme de la période de concertation qui s’est refermée le 26

septembre, les partenaires sociaux ont eu à émettre un avis sur le DIC :

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2 CHSCT ont émis un avis favorable et 3 CHSCT ont émis un avis défavorable,

-

1 CE a émis un avis « pas favorable » (sans commentaires) et 4 autres ont émis un avis défavorable (dont 3 sans commentaire et l’autre avec 5 pages de commentaires).

Une fois ces avis prononcés, le processus d’affectation de l’ensemble des agents a pu être engagé.

Processus d’affectation :

Le processus d’affectation séquencé a débuté par les postes d’agents de direction. 15 vacances de postes ont été publiées et 15 candidatures de la région enregistrées. Les désignations interviendront le 12 octobre.

L’étape suivante est la désignation des responsables de secteurs : 23 postes offerts pour 27

candidatures.

Rappelant que l’expertise Technologia avait pointé une information mal appropriée par les agents, Monsieur GALERNEAU indique que la direction de projet a décidé d’aller à leur rencontre, en se déplaçant sur chaque site, avant d’entamer le processus d’affectation des responsables de service, responsables de proximité, cadres techniques et fonctionnels et agents. Cette phase a débuté sur le site Nantais et se terminera sur le site Manceau le vendredi 14 octobre.

A l’occasion de ces contacts directs dans les services, Messiers GALERNEAU et HEYLENS répondent à toutes les questions. Il s’agit d’expliquer et de rassurer les agents. Les questions posées sont toujours pertinentes et appellent dans la plupart des cas une réponse spontanée. Les questions personnelles seront traitées de façon individuelle.

Mise en œuvre du projet de régionalisation :

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Monsieur GALERNEAU indique que cette phase de mise en œuvre du projet de régionalisation doit d’abord être un succès pour le cotisant, notamment en termes de réactivité, d’égalité de traitement et de proximité (engagements de service). Gestionnaires d’un service public, les URSSAF doivent être soucieuses des fonds qui leur sont confiés. Par la rationalisation des moyens, la régionalisation des bonnes pratiques, la mise en place de procédures efficientes, la région entend ainsi réaliser des gains de productivité.

Cette régionalisation doit également être une réussite pour les agents. Le retard et les stocks sont anxiogènes. La direction souhaite apporter la preuve qu’un retour à une situation de quasi mise à jour est possible avec l’aide de l’ACOSS qui est en train de solliciter le réseau pour un accompagnement sur le début de l’année prochaine. Une période sensible, génératrice de stock, a effectivement été identifiée entre le 26 et le 30 décembre, puisque le système d’information des URSSAF ne pourra être mis à jour.

Monsieur TALPAERT précise qu’il s’agit effectivement de faire appel à une solidarité du réseau de manière à mettre à disposition début janvier, dans les 3 régions pilotes, des ressources dédiées sur sites afin d’être plus efficaces, d’assurer un bon management des équipes et permettre ainsi de résorber le stock qui va s’être constitué. Bien sûr ce sera à charge de revanche pour les autres vagues de régionalisation. Monsieur TALPAERT souligne que cela vient s’ajouter aux moyens supplémentaires accordés par l’ACOSS en CDD et en intérim pendant la période amont qui cependant atteint ses limites. Les URSSAF ont maintenant besoin d’agents confirmés, d’experts sur la gestion des dossiers. Une équipe constituée de gestionnaires du réseau aura forcément une efficacité immédiate.

Monsieur GALERNEAU, au nom de la direction de projet, remercie l’ACOSS de mettre à disposition des collègues du réseau afin d’aider la région à retrouver un rythme de croisière (attendu pour mars 2012).

Monsieur HEYLENS souligne que cette solidarité du réseau s’ajoute effectivement à des moyens complémentaires dont la région bénéficie actuellement et correspondant à 55 mois d’intérim destinés tant au renforcement des fonctions de production que des fonctions support (informatique, RH) afin de préparer les opérations de régionalisation. Certaines tâches peuvent être confiées à des personnes extérieures qui interviennent en renfort des équipes qui, à côté du projet de régionalisation, doivent continuer à assurer leur charge de travail.

Répondant à Monsieur LAIR, Monsieur GALERNEAU indique que le principe d’une prime de régionalisation de 200 € nets par salarié a été arrêté. Cette prime sera versée en 2012 selon des modalités qui restent à définir.

Monsieur GALERNEAU fait également remarquer que la région des Pays de la Loire, grâce à l’accord de méthode, a donné une autre dimension à l’instance ad’ hoc pour préparer la négociation qui débutera au 1er janvier 2012. 12 réunions de travail ont ainsi été organisées en un an.

Monsieur GALERNEAU rappelle que la régionalisation est à l’initiative de la branche recouvrement.

Elle ne lui a pas été imposée. « L’histoire de l’organisation des services publics montre que tous finissent un jour ou l’autre par départementaliser (3ème COG), régionaliser voire inter-régionaliser.

Monsieur RICORDEAU a fait la démonstration suivante au niveau de l’institution Sécurité sociale : la régionalisation un jour ou l’autre deviendra une obligation, donc elle peut être imposée. Ou bien on attend que la régionalisation soit imposée et à ce moment là ce sera une obligation en matière d’organisation, de date, etc. Ou au contraire on anticipe, on se régionalise comme bon nous l’entendons et à notre rythme. Cette approche a été retenue et est aujourd’hui vivante puisque le réseau s’oriente vers 3 schémas d’organisation qui ne sont pas identiques (régionalisation complète en Pays de la Loire, régionalisation des fonctions supports et départementalisation des fonctions métiers en Midi-Pyrénées). C’est un projet que le conseil d’administration de l’Acoss et les directeurs du réseau ont porté tout au long de l’année 2009. »

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Monsieur GALERNEAU ajoute que les raisons de cette régionalisation à l’initiative du réseau sont multiples, notamment la répartition des compétences entre les sites et l’équité de traitement des cotisants au sein d’une même région administrative.

Monsieur CHARRIER ajoute que la volonté de la région des Pays de la Loire était d’être acteur de cette régionalisation. Il déplore toutefois que la COG n’ait pas chiffré les gains attendus. La régionalisation devrait effectivement permettre des gains productivité et la COG actuelle a également permis la création d’un certain nombre de postes. Il s’interroge cependant sur l’avenir de ces salariés si d’autres gains sont réalisés. Il souhaite également savoir si dans le cadre du projet de régionalisation il sera possible de maintenir la participation des membres du CE de l’Urssaf de la Sarthe au fonctionnement du CIE.

Monsieur GALERNEAU répond que cette décision revient aux partenaires sociaux du CE, sachant que toutes les prestations d’aujourd’hui vont être reconsidérées au 1er janvier 2012.

Monsieur BIOTEAU déclare qu’il a « l’impression d’être dans une institution qui est commandée par le CE ». S’agissant des postes supplémentaires accordés dans le cadre de la régionalisation, il « aurait préféré 2 inspecteurs supplémentaires pour couvrir le littoral dans le cadre de la lutte contre la fraude sur la période estivale au lieu des 8 ETP dédiés à la gestion de la paie à l’Urssaf de Vendée. »

S’agissant enfin de la prime de 200 €/employé pour « faire passer la régionalisation », il n’a pas souvenir que les Choletais et les Angevins aient bénéficié d’une prime au moment de la départementalisation.

Monsieur CHARRIER considère que l’Urssaf doit assurer la paix sociale. Cela a un coût. L’important étant d’avoir des cotisants toujours bien servis et un personnel qui ne soit pas aigri par rapport à la réforme. Même si les cotisants auraient des raisons d’être aigris, notamment du fait de l’ISU.

Monsieur LAIR considère que cette prime correspond à un retour d’investissement pour les salariés.

Monsieur BIOTEAU s’inquiète plus particulièrement pour le statut à terme des cadres supérieurs et des directeurs.

Reprenant la 1ère partie de la question de Monsieur CHARRIER, Monsieur TALPAERT rappelle que

« lorsque les partenaires sociaux et l’ACOSS ont négocié la précédente COG avec l’Etat, on est arrivé à un chiffrage de 600 postes à rendre sur l’ensemble de la branche recouvrement en prenant en compte un certain nombre d’estimations sur l’impact de l’ISU. Or, les gains de productivité attendus sur l’ISU ne sont pas au rendez-vous encore aujourd’hui. Dans la COG actuelle, la négociation a été difficile. Le président et le directeur de l’ACOSS ont réussi à obtenir un traitement relativement favorable de l’autorité de tutelle puisqu’alors qu’on était toujours sur des schémas de non remplacement d’un départ en retraite sur 2, la négociation a abouti à -100 ETP sur l’ensemble de la branche. Ensuite, par anticipation sur le processus de régionalisation, les moyens déclinés sur l’ensemble des URSSAF ont effectivement été abordés de manière régionale. Certaines régions telles les Pays de la Loire qui, compte tenu de leur situation en terme d’analyse de productivité, se sont vu accorder des effectifs supplémentaires alors que d’autres régions sont tenues de rendre des effectifs et que quelques unes voient leurs effectifs stabilisés. Il est certain qu’il ne faut pas s’attendre à une COG 2014-2018 aussi favorable. La pression sur le service public et la Sécurité sociale en particulier demeurera, quelles que soient les évolutions politiques. Le niveau de remplacement d’un départ en retraite sur 2 va rester. Et c’est là que la régionalisation deviendra un atout parce que les gains de productivité arriveront à ce moment là. La difficulté pointée par la Cour des Comptes, était effectivement de régionaliser avec la garantie du maintien des sites, du maintien de l’emploi sur place et donc de l’absence de mobilité géographique imposée. La région des Pays de la Loire ayant fait le pari audacieux d’opter pour une approche régionale complète, il paraît effectivement difficile de concilier ce choix avec l’absence de mobilité imposée. La mise en place de la régionalisation va permettre un certain nombre de gains qui seront utiles à la mise en place de la COG suivante qui sera sans aucun doute beaucoup plus exigeante. »

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Monsieur TALPAERT tient également à rappeler que la négociation de la COG 2010-2013 a notamment tenu compte de la prise en charge par le réseau des URSSAF du recouvrement de l’assurance chômage.

Monsieur GALERNEAU rebondit sur les propos de Monsieur TALPAERT considérant que les gains de productivité du réseau sont réels. Il cite notamment :

- la prise en charge de la CSG,

- la prise en charge du recouvrement de l’assurance chômage,

- la prise en charge de l’auto-entrepreneur,

- et la prise en charge de l’Isu.

Pour les deux premiers, il n’y a pas eu d’accroissement de la charge de travail. Les outils informatiques et les procédures de travail ont permis cette intégration. Le réseau a dégagé des gains de productivité qu’il a pu réinvestir immédiatement au service des cotisants. L’auto-entrepreneur, est un projet lourd qui a dû être géré en même temps que l’ISU qui lui est plutôt un contre-exemple, même si la fin de la crise est annoncée pour 2014.

Monsieur VEILLEPEAU déclare « qu’il ne peut qu’être satisfait si cette réorganisation se passe dans de bonnes conditions ». Il remarque « qu’on prend un luxe de précautions, assez rare dans les administrations sans doute, mais souhaite rappeler que ces gains de productivité, qui sont surement avérés, sont principalement liés aux obligations nouvelles qu’on n’a cessé de mettre à la charge des cotisants en particulier en matière déclaratives et en matière de moyens de paiement. Aussi, il souhaite que ce luxe de précaution et de concertation avec les agents du recouvrement n’empêche pas d’avoir les mêmes égards vis-à-vis des cotisants dans la mise en œuvre des moyens nouveaux. »

S’agissant de la renumérotation des comptes cotisants liée au projet de régionalisation et évoquée lors du précédent CCR, Monsieur VEILLEPEAU souhaite savoir où en est l’information des cotisants en la matière, considérant que la situation devient urgente.

Monsieur HEYLENS répond que dès juillet une information nationale sur le principe de la création de l’Urssaf régionale et la renumérotation des comptes a été adressée aux cotisants via le site internet.

Cette communication nationale a été renouvelée en septembre/octobre. Un plan de communication externe à destination des cotisants et partenaires sera mis en œuvre début novembre concernant plus particulièrement la renumérotation des comptes.

Monsieur GALERNEAU indique que les nouveaux numéros de comptes cotisants seront communiqués à l’occasion d’un appel de cotisations ou d’un avis d’échéance. Il n’y aura pas de rupture, l’ancien numéro pourra encore être utilisé pendant un temps suffisant. Sur conseil du service communication, il a été décidé de transmettre l’information le plus proche possible de l’événement afin d’éviter que celle-ci ne soit égarée. Il précise toutefois que les organismes ont d’ores et déjà connaissance des nouveaux numéros de comptes cotisants puisque des fusions à blanc ont été réalisées dans le cadre de la préparation de la fusion technique des bases.

Répondant à Monsieur VEILLEPEAU, Monsieur GALERNEAU indique que le partenariat engagé avec les experts comptables Vendéens devrait permettre de leur communiquer les nouveaux numéros de comptes cotisants de leurs clients. Mais ce ne sera pas possible en Pays de la Loire où le partenariat vient d’être engagé le 3 octobre dernier à Angers.

Répondant à Monsieur PAILLARD, Monsieur HEYLENS précise que la fusion technique des bases a fait l’objet de plusieurs fusions à blanc qui ont permis à chaque fois d’améliorer et de corriger les 9

programmes informatiques. On s’oriente désormais vers une fermeture des bases de 72 heures semaine 52. L’évolution du logiciel de workflow Watt a également connu une amélioration sensible.

Testée au préalable par les régions Midi-Pyrénées et Auvergne, la bascule de la région des Pays de la Loire a débuté par le site de Maine-et-Loire le 10 octobre et s’achèvera en Vendée le 24 novembre.

Monsieur HEYLENS souligne les moyens complémentaires mis en œuvre par l’Acoss dans ce domaine : la désignation d’un nouveau pilote national d’une part et le doublement des capacités machines d’autre part.

Monsieur TALPAERT ajoute que le doublement des capacités des serveurs a été l’une des premières décisions du directeur du CIRTIL lorsqu’il a pris en main le pilotage de ces aspects techniques juste avant l’été. N’ayant pas de certitude d’avoir de vraies mesures de charges sur les temps de traitement dans le cadre d’une Urssaf régionale, il a préféré prendre une précaution maximale. Un réajustement du dimensionnement des capacités serveurs pour les régions de la vague 2 interviendra dès lors que les 3 régions pilotes auront basculé en Urssaf régionales. Ceci permettra d’être au plus près des besoins et de réutiliser éventuellement les capacités excédentaires. La situation d’ensemble en termes d’outils s’est donc améliorée par rapport à celle du mois d’août où les organismes étaient plus inquiets.

Monsieur TALPAERT précise que l’évolution de l’outil workflow n’est pas directement liée à la régionalisation. Toutefois, ce projet ayant pris un peu de retard, il intervient un peu trop près du processus de fusion technique des bases qui, déjà initié dans le cadre de la départementalisation, était relativement bien maîtrisé même si sa transposition sur le schéma d’organisation régionale a connu des débuts difficiles.

Processus d’affectation des agents :

Monsieur HEYLENS revient tout d’abord sur l’ensemble du dispositif d’info-consultation. Il rappelle la mise à disposition d’un intranet régional permettant une diffusion régulière de l’information, telles les lettres mensuelles (point d’avancement sur les différents chantiers) et les brèves (information ponctuelle en fonction de l’actualité). Un système de questions/réponses a également été mis à la disposition des agents qui peuvent poser leurs questions en direct, la direction de projet s’engageant à apporter une réponse sous 8 jours. Ce sont près de 350 questions qui ont ainsi été cumulées dans cet outil interactif, dont une cinquantaine depuis le mois de juillet, pendant la phase d’info-consultation. « C’est peut-être ce qui a contribué à donner l’impression d’un trop plein d’information puisque toutes ces questions/réponses étaient diffusées régulièrement. » Malgré tout cela témoigne d’une réelle appropriation de l’information par les salariés. Plus de 11.000 connexions ont été enregistrées depuis la mise en place de cet intranet (relevé en septembre).

Concernant le processus d’affectation, Monsieur HEYLENS rappelle que celui-ci doit permettre à tous les agents de connaître dès la mi-novembre les postes qu’ils occuperont au 1er janvier 2012. Ce processus s’inscrit dans le respect des dispositions du protocole d’accord (PA) du 26 janvier 2010 et des garanties apportées aux agents. Il répond à une logique de transposition à niveau égal de coefficient. Il s’agit d’un dispositif séquencé, déployé successivement auprès des agents de direction, des responsables de secteur, des responsables de services et de proximité, puis des cadres techniques et des agents de manière à ce que chaque niveau connaisse son N+1 au moment de faire ses vœux. Conformément au PA de 2010, tous les salariés se verront proposer un entretien d’information et d’orientation (EIO) au cours duquel ils seront notamment « informés des incidences des changements mis en œuvre par rapport à leurs activités professionnelles ». Ces entretiens seront réalisés par les managers n+1 et se déroulent depuis e 3 octobre pour se terminer le 4 novembre. A l’issue de cet EIO (qui est proposé mais qui peut être refusé, sans aucune incidence sur la poursuite du processus d’affectation), l’agent disposera de toutes les informations pour dans un second temps émettre des vœux soit dans le métier d’origine soit dans un métier autre. Le processus prévoit 3 vœux possibles dans le métier et également 3 vœux possibles dans une autre fonction.

Ces vœux sont ensuite analysés par le service RH :

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ð 1 poste, 1 vœu = affectation,

ð 1 poste, concurrence de vœux = entretien.

Monsieur HEYLENS précise que la région des Pays de la Loire va au-delà du PA de 2010 puisque le processus d’affectation permet y compris à des agents dont le métier n’est pas directement impacté de faire éventuellement des vœux d’affectation dans la future organisation.

Monsieur GALERNEAU : ajoute que la liste des métiers impactés a été communiquée aux agents.

Dans la région, 71 métiers ont été repérés, dont 22 non impactés, sachant que sur les 49 métiers impactés, tous les agents de ces métiers ne sont pas systématiquement impactés.

Monsieur HEYLENS précise que l’objectif est de disposer d’un organigramme nominatif quasi complet pour la mi-novembre afin :

− d’une part, de mettre en œuvre ce que prévoit le PA pour les agents qui n’auraient pas émis de vœux. Dans cette hypothèse, ou en cas d’inadéquation entre les vœux du salarié et la décision de la direction, celle-ci lui fera 3 propositions d’affectation. L’agent disposera d’un délai d’un mois pour faire part de son acceptation ou de son refus. Après 3 propositions qui n’ont pu aboutir, un accompagnement RH sera obligatoirement proposé au salarié ;

− et d’autre part de réunir la ligne managériale et les équipes nouvellement constituées pour se mettre en pré-ordre de marche pour janvier, de préparer techniquement toutes les opérations de fusion et de voir ce qui peut être mis en œuvre pour assurer la continuité de service.

Comte tenu de tout ce qui a été mis en œuvre, Monsieur PAILLARD demande si les agents sont apaisés.

Monsieur HEYLENS répond que le processus d’affectation est actuellement abordé par la direction de projet dans le cadre des réunions qui sont organisées sur chaque site, dans tous les services.

L’inquiétude demeure pour les agents qui doivent choisir entre les différentes activités qu’ils exerçaient avant puisqu’il leur faut n’en choisir qu’une. Cette inquiétude est tout à fait légitime et la direction de projet leur apporte les informations nécessaires afin qu’ils sachent dans quelle perspective chaque fonction va évoluer. S’agissant des agents qui posent des questions sur ce qui va vraiment se passer en janvier (preuve qu’ils se projettent déjà sur la nouvelle organisation), la direction de projet leur répond sur les aspects pratiques de mise en œuvre.

Monsieur OZANGE, compte tenu de sa propre expérience d’une vingtaine de réorganisations au sein de son entreprise, souligne qu’il est primordial de tenir compte du facteur humain. Il remercie la direction de projet pour tout ce qui a été mis en œuvre pour accompagner les agents dans le cadre de cette réorganisation.

Depuis un an qu’il suit la région des Pays de la Loire pour le compte de l’ACOSS, Monsieur TALPAERT, souhaite également saluer le travail accompli à la fois par la direction de projet, l’ensemble des agents de direction, l’encadrement et tous les collaborateurs. Comme cela a été évoqué précédemment, le choix d’une approche régionale complète n’était pas facile, mais néanmoins au vu du chemin parcouru, sans anticiper sur ce qui se passera le 2 janvier et au-delà, y compris comparativement aux 2 autres régions pilotes, la région des Pays de la Loire semble être en phase, notamment sur l’ensemble du processus d’affectation, parce qu’elle a su tirer partie du travail réalisé avec l’instance ad’ hoc. L’Acoss en tire aujourd’hui des enseignements pour les régions de la vague 2

qui seront fortement incitées à installer l’instance ad’hoc et à conclure un accord de méthode, ces outils facilitant l’avancée du projet.

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4 – Présentation pour avis de l’enveloppe budgétaire régionale rectificative n°2

L’enveloppe budgétaire régionale rectificative n°2 a été adressée avec la convocation à la présente réunion. Une ultime version a été remise en séance suite à la réception des notifications rectificatives n° 2. Les ajouts, mentionnés en caractères de couleur par Madame MOREAU, sont repris en séance par Monsieur GALERNEAU. (ANNEXÉ)

S’agissant de la problématique ISU, Monsieur MURZEAU, bien que conscient du travail réalisé en interne, fait remarquer que la fin de la crise tarde et que la situation est fort dommageable pour les entreprises.

Monsieur GALERNEAU précise que les 39 mois de crédits budgétaires alloués sont à utiliser en 2011, l’Acoss annonçant d’autres moyens complémentaires pour 2012.

Il rappelle :

-

la prise en charge des affiliations par le seul réseau RSI depuis le 1er janvier 2011 (service mis en place sur le site d’Auray qui a du mal à « tenir la marée »),

-

la mise en place pour 1 an de la cellule mixte ISU

La situation a bien progressé. Les organismes ont maintenant la certitude que la fin de la crise ISU est prévue pour 2014 quand ils disposeront d’un système d’information commun.

Monsieur POMMIER confirme qu’une grande attention est portée à la résolution des problèmes ISU.

Des plans d’actions ont notamment été mis en place pour rembourser les crédits trop versés.

Monsieur MONFORT souligne toutefois le cas des entreprises qui n’ont rien versé depuis 3 ans et qui sont toujours en attente de leur appel de cotisations. Reste à espérer qu’elles auront suffisamment provisionné.

Monsieur MONFORT évoquant sa participation au Comité local de concertation (COLOCO) ISU en qualité de représentant de l’Urssaf de Loire-atlantique, confirme l’amélioration de la situation. Il précise que la plupart des dossiers bloquants, qui n’ont pu être résolus de manière informatique, datent de 2008.

Ces dossiers vont être traités manuellement par la cellule mixte ISU.

Monsieur VEILLEPEAU fait remarquer qu’il s’agit du 4ème type de cellule de crise mis en place. Les précédents ont néanmoins permis de solutionner une partie des dossiers.

Monsieur POMMIER ajoute que l’installation des équipes de la cellule mixte ISU en un même lieu va faciliter les échanges d’autant plus qu’elles bénéficieront d’un accès réciproque aux outils RSI et URSSAF.

Monsieur VEILLEPEAU souhaite témoigner de la souffrance des cotisants qui appellent à de multiples reprises sans parfois pouvoir aboutir ou joindre un interlocuteur en mesure d’apporter une solution.

Monsieur LAGRANGE confirme que « c’est parfois le parcours du combattant pour joindre le bon interlocuteur ». Il constate néanmoins les progrès réalisés et fait remarquer « qu’on ne peut que se réjouir d’apprendre que la fin de la crise Isu est annoncée pour 2014, car il y a 6 mois on ne savait pas. »

Monsieur MURZEAU souhaite que l’Acoss ait vraiment conscience des difficultés de terrain et qu’elle en prenne note.

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Monsieur TALPAERT répond que l’Acoss a bien conscience de la situation d’autant plus que le ministre s’est saisi du dossier.

Au terme de ces échanges, Monsieur GALERNEAU invite les membres du CCR à se prononcer sur cette enveloppe budgétaire régionale rectificative n°2.

Par 16 voix favorables et 2 abstentions, le Comité de concertation régional émet un avis favorable à cette EBR rectificative n°2.

5 – Présentation du Bilan de la vie régionale 2010

Monsieur GALERNEAU rappelle qu’une version dématérialisée du document a été transmise avec la convocation. Un exemplaire papier peut être sollicité auprès du secrétariat de direction de l’Urssaf de Loire-Atlantique.

Monsieur GALERNEAU commente le contenu de ce bilan de la vie régionale 2010 au travers : ð

des faits marquants

- préfiguration,

- contractualisation,

- projet régional,

ð

des principales données significatives

- fiche d’identité régionale,

- données budgétaires en ETP,

- structure du fichier régional,

- travaux des commissions régionales ;

- données de coûts (évolution des moyens budgétaires, exécution budgétaire, dépenses de fonctionnement).

Monsieur GALERNEAU remercie Madame MOREAU et les services pour la réalisation de ce document de qualité.

Monsieur MONFORT signale une faute de frappe page 18 : Stéphanie HEYLENS.

«««

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur GALERNEAU rappelle que le CCR ne vit plus au-delà de la mandature des conseils d’administration actuels.

Questions diverses et informations des U

RSSAF

Monsieur MURZEAU indique que le projet de déménagement des services de l’URSSAF d’Angers a été validé par l’ACOSS. Il s’agit d’une location. L’accès aux nouveaux locaux sera relativement aisé, l’accueil y sera également plus agréable et le parking plus généreux. Monsieur MURZEAU pense qu’à terme la future instance régionale aura plaisir à se réunir à Angers, point central de la région. Il 13

précise que la date de déménagement n’est pas encore connue et que les locaux actuels seront récupérés par la CAF et la CPAM.

Messieurs MURZEAU et GALERNEAU félicitent Madame HEYLENS et ses services pour le travail réalisé en interne, qui a permis à ce projet d’aboutir.

Monsieur JOUSSET évoque à son tour le projet immobilier Vendéen qui est également bien avancé et qui devrait voir le jour fin 2012.

Monsieur CHARRIER s’interroge sur le fonctionnement des organismes en UIOSS (cas de l’URSSAF de la Sarthe) dans le cadre du projet de régionalisation.

Monsieur TALPAERT répond que l’ACOSS étudie chaque situation en fonction du contexte immobilier, des travaux à réaliser en cas de rénovation, de l’intérêt de déménager soit en vue d’un achat ou d’une location. On opte pour la solution la plus économiquement rentable. Il reconnaît qu’aujourd’hui, le fonctionnement en UIOSS est plus compliqué à gérer dans un schéma de régionalisation. Il est plutôt conseillé d’essayer de sortir de la gestion de l’UIOSS et de la confier aux CPAM ou CAF, ce qui n’interdit pas pour autant de mener une réflexion interbranche sur le sujet. Il s’agit d’entretenir et valoriser notre patrimoine immobilier sans pour autant vouloir à tout prix demeurer tous dans le même bâtiment. L’UCANSS a engagé une réflexion sur cette problématique des locaux.

Monsieur CHARRIER demande si les conseillers départementaux pourront continuer à siéger au conseil d’administration de l’UIOSS.

Monsieur TALPAERT répond que la demande a été faite auprès du Ministère mais ce point n’est toujours pas tranché.

Monsieur BIOTEAU demande s’il y a une différence entre les conseillers CPAM et les conseillers URSSAF.

Monsieur TALPAERT répond que les conseillers URSSAF ont un rôle spécifique dans le cadre du processus de régionalisation. Dans le schéma des URSSAF, on maintient une représentation des partenaires sociaux au niveau départemental alors que dans le cas de la branche maladie, il s’agissait d’une réforme complète de la gouvernance (les administrateurs devenaient des conseillers).

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La séance est levée à 12 h 30. Les membres du CCR sont invités à rejoindre la salle contigüe où seront servis l’apéritif et le déjeuner.

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